quelle que soit la situation pénale de ces détenus

Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4. » « Article D. 476. – Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent

L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant

Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de l'établissement en accord avec les visiteurs. » Notaire

Office notarial

Circulaire de la DACS n° 2007-14 du

relative à la création d'offices de notaire et réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés

NOR : JUSC0759998C

Textes source

Décret n° 73-609 du

modifié

2) Il a été décidé de rouvrir les délais de dépôt des candidatures aux offices créés aux résidences suivantes

Ce remplacement est subordonné à la mise hors service de l'appareil de marque Cobe installé en 1989 dans l'établissement

à la société des cliniques du bois de Verrières et de Massy pour l'utilisation et le remplacement d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle, implanté dans le service de chirurgie cardiaque de l'hôpital privé de Massy (institut hospitalier Jacques-Cartier), avenue du Noyer-Lambert, à

cadastré section K, nos 274 et 276, et section N, no 386, pour une contenance totale de 1 237 mètres carrés, tel au surplus qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1)

à titre définitif au ministère du budget pour les besoins de la direction générale des impôts un ensemble immobilier domanial, sis 6, avenue de France, à

cadastré section K nos 274 et 276 et section N no 386 pour une superficie totale de 1237 mètres carrés tel au surplus que cet ensemble figure au plan annexé audit arrêté (1)

à titre définitif auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction du livre et de la lecture) un ensemble immobilier sis 6, avenue de France, à